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Source : La matinale
Au décès d’un client, la banque réalise plusieurs démarches. L’ouverture de la succession peut se compliquer si le défunt multiplie les comptes, les produits d’épargne ou les investissements de produits financiers. Les banques facturent ces opérations : avant leur plafonnement à 857 euros, entré en vigueur le 1er janvier (nouvelle fenêtre), elles pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction de l’établissement. Ces nouvelles règles relatives aux frais bancaires de succession concernent notamment les comptes et produits d’épargne suivants : comptes de dépôt, comptes sur livret, livret A, livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire, livret jeune, épargne logement ou plan d’épargne populaire.
Outre ce plafonnement, le décret visant à réduire et à encadrer les frais de succession, entré en vigueur le 13 novembre dernier (nouvelle fenêtre), accorde une gratuité pour plusieurs profils. Lorsque les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure, impossible de faire payer ses héritiers. Si le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt reste inférieur à 5 910 euros, les établissements financiers doivent également cesser de réclamer des frais. À noter que ce montant sera révisé tous les ans en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
C’est enfin le cas si les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste. Le décret précise que cette complexité est caractérisée lorsque le défunt a des héritiers en ligne directe, détient un crédit immobilier ou au moins un compte à des fins professionnelles.
En juin dernier, le Conseil constitutionnel (nouvelle fenêtre) a invoqué la « liberté d’entreprendre » pour retoquer la loi. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par le groupe Caisse d’Épargne Grand Est Europe, membre du groupe BPCE rassemblant notamment les Caisses d’épargne, les Banques populaires et la banque Natixis, les « sages » estiment que cette réglementation porte atteinte à la liberté d’entreprendre : « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
Les banques du groupe en question ont affirmé aujourd’hui à l’AFP qu’elles vont supprimer les frais de clôture de comptes bancaires pour les successions modestes et simples. En revanche, précise la Banque de France (nouvelle fenêtre), la règle de plafonnement des frais bancaires de succession demeure appliquée.
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