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Vie juridique Publié le ,
La Fnaim du Rhône, la Chambre des Notaires du Rhône et l’Unis, qui avaient signé une première charte en 2013, viennent de renouveler leur engagement. « La signature de cette nouvelle charte qualité vise à actualiser et à formaliser les nouvelles règles et obligations, notamment dans le cadre de la loi Alur », explique Alexandre Schmidt, président de la Fnaim du Rhône. Comme l’explique Maître Thierry Chanceau, président de la Chambre des Notaires du Rhône, « cette charte permet de renforcer la bonne entente et de fluidifier les relations au service des clients qui restent au cœur de nos préoccupations ». « Nous actons notre volonté de coordonner nos actions autour d’un projet collectif et dans l’intérêt du client », ajoute Patrick Lozano, président de l’Unis.
La charte qualité récapitule les étapes à respecter, documents à préparer et informations à fournir par chacune des parties. « La mise en place de cette méthodologie partagée permet aux différents intervenants de fournir, en temps et en heure, les éléments indispensables à la signature d’un compris », résume Alexandre Schmidt. Il est ainsi rappelé à l’agent immobilier les pièces indispensables à la constitution d’un dossier complet, il est précisé les rôles de l’agent immobilier et du notaire dans la rédaction du compromis, il est stipulé différentes règles, pour des relations harmonieuses et efficientes, au sujet du règlement des honoraires, de la remise des annexes, diagnostics du bien et pièces loi Alur, du virement du dépôt de garantie, du règlement des honoraires…
Cette rationalisation des procédures accroît l’efficacité des professionnels et donc la satisfaction des clients. « C’est pour en finir avec les boucs émissaires, les accusations faciles et souvent erronées entre nos professions que cette charte des bonnes pratiques a été mise au point », souligne Maître Chanceau. Reste désormais à chaque fédération à faire connaître et à expliquer cette charte à ses membres pour la faire vivre.

• Elle recense, à l'intention de l'agent immobilier les pièces indispensables à la
constitution d'un dossier complet
• Elle précise les rôles de l'agent immobilier et du notaire quand ils rédigent le
compromis (avant-contrat)
• Elle rappelle la règle concernant :
la redevance des honoraires (déterminée par mandat)
le règlement des honoraires en cas d'exercice de la substitution
la condition suspensive de financement
la remise des annexes, diagnostics du bien et pièces loi ALUR
le virement des dépôts de garantie
le règlement des honoraires de l'agent immobilier par le notaire
(sous 3 jours maximum)
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