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Seuls les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de mentionner certaines informations dans les annonces de location qu’ils publient, d’après un arrêté datant de 2017.
Les particuliers qui passent en direct avec les locataires sont libres de les rédiger comme ils le souhaitent.
Mais plusieurs informations à indiquer dans les annonces leur sont imposées depuis le 1er janvier 2022. Un projet de loi prévoit même de les soumettre aux mêmes obligations que les agences immobilières.
Seul le contenu des annonces de location publiées par les agences immobilières est réglementé par un arrêté, publié le 18 janvier 2017 au Journal Officiel. Il concerne les logements mis en location par les professionnels de l’immobilier plus de 90 jours par an (c’est-à-dire hors meublés de tourisme).
Ainsi, leurs annonces immobilières doivent mentionner plusieurs informations. Parmi elles, la localisation du logement à louer, sa surface, le montant du loyer mensuel charges comprises, le montant théorique des dépenses de chauffage, le montant du dépôt de garantie, mais aussi le classement du logement en matière de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre, soit le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement.
En ce qui concerne la rédaction des annonces immobilières, aucune obligation ne pesait jusqu’à présent sur les particuliers qui louent en direct (sans passer par une agence immobilière).
Mais depuis le 1er janvier 2022, ils ont eux aussi l’obligation de mentionner, dans leurs annonces de location ou de vente, la classe énergie et la classe climat indiquées dans le DPE des biens. Une mesure inscrite dans la loi Climat et résilience. En l’absence de cette information, ils risquent une amende de 3 000 €, après avoir reçu une mise en demeure. L’annonce doit également mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage.
Selon un arrêté publié au Journal Officiel du 29 décembre 2021, pour les logements classés F et G, elle doit en plus indiquer : “Logement à consommation énergétique excessive : classe F” ou “Logement à consommation énergétique excessive : classe G”. Cela vaut aussi pour les annonces immobilières des professionnels.
Dans le cadre du projet de loi relatif à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (dit “3DS”), un amendement a été déposé par le groupe La France Insoumise (LFI) pour soumettre aux mêmes obligations les annonces immobilières déposées par les particuliers, sur le modèle de l’arrêté publié le 18 janvier 2017.
Les raisons : « Cette asymétrie dans l’information des potentiels locataires ne permet pas à ces derniers de vérifier la conformité des annonces avec la législation en vigueur », souligne l’amendement.
Celui-ci a reçu l’avis favorable du gouvernement et a été adopté. Mais un sous-amendement renvoie à un arrêté ultérieur la détermination de la liste précise des informations et mentions exigées dans les annonces entre particuliers.
Autre mesure lancée par cet amendement et adoptée : dans les villes concernées par l’encadrement des loyers, les annonces déposées par les professionnels et les particuliers devront mentionner le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé. L’objectif est de renforcer l’application effective de l’encadrement des loyers.
Le projet de loi 3DS a été examiné par les députés en décembre 2021, puis adopté en première lecture. Comme l’indique le site du gouvernement Vie-publique.fr, députés et sénateurs vont se réunir le 27 janvier en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur le texte. La loi devra encore être étudiée par le Conseil constitutionnel avant d’être promulguée.

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