La Cour de cassation « pourrait » se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l’affaire des assistants d’eurodéputés du Front national« au plus tard début avril 2027 », a-t-elle annoncé ce mercredi 8 juillet 2026 dans un communiqué.
« Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction des facteurs procéduraux », nuance toutefois la plus haute instance judiciaire, alors que le premier tour de l’élection présidentielle doit se tenir le 18 avril 2027.
Compte tenu des délais d’exécution de peine, en cas de rejet du pourvoi de Marine Le Pen, la perspective qu’elle doive porter un bracelet électronique durant la campagne présidentielle semble grandement s’amenuiser.
Dans son communiqué, la Cour de cassation explique que les délais d’examen de pourvois par la chambre criminelle, qui statue sur les condamnations prononcées en matière pénale, tiennent compte de « nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties ».
Ces délais « dépendent de nombreux facteurs, pour certains extérieurs à la juridiction », explique-t-elle, citant notamment le nombre de pourvois déposés, les délais de dépôts de mémoires ou le dépôt éventuel d’une question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation, qui se prononce sur le respect du droit et non le fond des dossiers, rappelle qu’un pourvoi en cassation suspend les peines et condamnations, aucune exécution provisoire n’ayant été prononcée au procès en appel du Rassemblement national.
« Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne peuvent pas être mises à exécution », indique-t-elle.
Le parquet général et les douze prévenus condamnés mardi par la cour d’appel de Paris dans l’affaire des assistants parlementaires du FN ont jusqu’au 20 juillet pour se pourvoir en cassation.
Marine Le Pen a d’ores et déjà annoncé qu’elle déposerait un pourvoi, ce qui a pour effet de suspendre la peine d’un an de bracelet électronique prononcée à son encontre pour détournement de fonds publics.
La députée du Pas-de-Calais compte contester sa condamnation au titre de l’article 432-15 du code pénal et dit mardi soir sur TF1 souhaiter « soumettre ce sujet de droit extrêmement sérieux à la Cour de cassation ».
Cette disposition qui réprime le détournement de fonds publics par « personne dépositaire de l’autorité publique » ne s’applique, selon elle et ses avocats, qu’à des agents publics nationaux et donc pas à des députés du Parlement européen — ce que Marine Le Pen était à l’époque -, une instance internationale.
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