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Malgré la loi Alur qui évoque l’obligation de mettre en concurrence son syndic, la Justice estime qu’une désignation sans concurrence est valide car il n’y a aucune sanction en cas de manquement.
Par Le Figaro Immobilier , AFP agence
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Que le nouveau syndic de copropriété ait été choisi après une mise en concurrence ou non, sa désignation n’est pas nulle. La loi impose une mise en concurrence mais ne prévoit aucune conséquence juridique si ce n’est pas fait, a observé la Cour de cassation. Pour cette raison, la Cour a jugé que la demande d’un copropriétaire, réclamant l’annulation de toutes les délibérations depuis la désignation de ce nouveau syndic sans concurrence, qu’il estimait donc irrégulière, devait être rejetée (Cass. Civ 3, 21.9.2022, G 21-17.295).
La loi Alur de mars 2014 imposait au conseil syndical d’organiser une mise en concurrence tous les trois ans, au moment du renouvellement du contrat du syndic. La loi Elan d’octobre 2019 a cependant réduit cette obligation. La mise en concurrence n’est plus obligatoire que lorsque l’assemblée des copropriétaires est appelée à choisir un nouveau syndic. Elle doit le faire au vu de plusieurs projets de contrats de syndics, à moins que le marché local des syndics ne permette pas cette mise en concurrence, a rappelé la Cour.
Mais en l’espèce, même si la candidature d’un syndic a été soumise seule au vote, sans même que le conseil syndical ne prétende en avoir sollicité d’autres et sans qu’il ait justifié cette absence de concurrence par une impossibilité quelconque, la désignation n’est pas nulle car la loi ne le prévoit pas, ont conclu les juges.
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Il en est de même des “Fonds Alur” qui sont un véritable scandale, soit-disant imposé à tous parce que cetaines copropriétés -mal gérées- avaient des difficultés à dégager une “épargne” pour financer des travaux…Ppppaaaaffff tout le monde en prend plein …. Et, en plus, ces fonds sont acquis à la copropriété, ce qui fait les délices de la trésorerie des syndics… bien que la loi imposât que ce soit un compte bancaire “purement copro” ! Un dessin pour comprendre ?
C’est obligatoire, mais il n’y a pas de sanction. Et les copropriétés -bien gérées- n’en veulent surtout pas… On expliquera pourquoi dans un prochain exercice…
Encore une stupidité gaucho…
anonyme
Il est temps que les syndics aient un ordre et que ledit ordre soit responsable devant le gouvernement. Les abus on n’en peut plus ! Les syndics font mal leur travail quand ils le font ! C’est une véritable mafia.
mdes
C’est le degré zéro du droit : une loi impose des obligations mais comme elle n’impose pas formellement de sanction ses dispositions dans les faits ne s’appliquent pas.
On a une justice qui ne raisonne pas , tout doit être « marqué » et un législateur dans ce contexte qui fait des lois d’affichage.
Ça fait 8 ans que ces obligations ne sont majoritairement pas respectées mais elles sont maintenues

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