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Une manifestation contre le projet de loi anti-squats s’est déroulée dimanche 27 novembre 2022, à Paris, à l’appel de Droit au logement. © THOMAS SAMSON / AFP
L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution ne sera pas à nouveau évoquée, ce lundi 28 novembre 2022, à l’Assemblée nationale. Après le vote de la proposition de loi défendue par la France insoumise, jeudi, le groupe Renaissance a retiré son texte, qui allait peu ou prou dans le même sens.
Ce lundi, les députés de la majorité présenteront dans l’hémicycle une proposition de loi qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires de logement contre les squats et les loyers impayés.
Porté par la majorité présidentielle, le texte veut « protéger les logements contre l’occupation illicite ». Il a reçu le soutien en commission de députés LR et RN. Mais provoque l’inquiétude de la gauche et d’associations, comme Droit au logement, qui a manifesté à Paris, ce dimanche.
Tripler les sanctions
« J’ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis deux, trois, quatre ans. Beaucoup de citoyens s’indignent de voir ces victimes de squats ou d’impayés. Cela crée un sentiment d’injustice et d’impunité », affirme l’auteur du texte, Guillaume Kasbarian (Renaissance).
Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. « Actuellement un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Mais le propriétaire qui change la serrure risque 3 ans et 45 000 euros », explique le député d’Eure-et-Loir.
Le texte étend la procédure d’expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles, par exemple entre deux déménagements.
Raccourcir les délais de procédure
Dans un second volet, la PPL veut conforter les bailleurs face aux locataires qui ne paient pas leur loyer, prévoyant notamment de raccourcir les délais tout au long de la procédure.
« Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c’est qu’ils savent que les procédures sont tortueuses », affirme Guillaume Kasbarian. Deux tiers des bailleurs n’ont qu’un seul logement en location, selon lui.
Parmi les témoignages reçus par le député, une sexagénaire explique vouloir reprendre son appartement pour y loger sa fille, mais le locataire refuse toute proposition de relogement. Elle doit payer avocats et travaux pour maintenir en état son appartement.
« Nous maintenons le recours au juge et la trêve hivernale. Il est normal que des personnes qui ont des difficultés se voient accorder un délai. Mais pas normal que ces procédures durent cinq ou six ans », estime Guillaume Kasbarian, qui assure ne cibler que les « comportements malhonnêtes d’une minorité de locataires ».
Le député cite un autre témoignage, d’une propriétaire disant faire face depuis six ans à 80 000 euros de loyers impayés, charges et frais de justice, tandis que ses locataires partent en week-end à l’étranger.
Représentant les professionnels de l’immobilier, la Fnaim salue « une meilleure prise en compte des réalités auxquelles sont confrontés les propriétaires et un rééquilibrage de l’arsenal législatif jusqu’alors favorable aux occupants ».
Un texte qui « criminalise les précaires », fustige Attac
Les associations défendant les mal-logés, comme Droit au Logement, se disent au contraire inquiètes de ce durcissement, « dans un contexte de stagnation des revenus, de hausse des prix et des loyers, du nombre de sans-abri et de logements vacants ».
Le Dal fustige une « tendance à voir les squatteurs comme des délinquants alors qu’ils cherchent à se mettre à l’abri de la rue ». Pour son porte-parole Jean-Baptiste Eyraud, « l’Abbé Pierre se retourne dans sa tombe ».
« Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants. La procédure actuelle, c’est de passer devant le juge qui apprécie l’urgence sociale de la situation des squatteurs », explique Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation abbé Pierre.
Quant aux impayés de loyers, la longueur de la procédure a « la vertu de donner le temps de trouver une solution de relogement », selon Manuel Domergue. « On passe ainsi de quelque 145 000 ménages assignés en justice pour impayés à 17 000 expulsions effectives », explique-t-il.
Attac dénonce une « loi antisociale » qui « criminalise les précaires ».
Près de 200 amendements
Contactée par l’intermédiaire du Dal, Christelle explique qu’elle vit avec 3 enfants de 16 à 19 ans dans un 40 m² dans le Val-de-Marne et a reçu congé de son bailleur qui veut vendre. « Je refuse de partir et nous sommes en procédure depuis début 2021. Je crains d’être expulsée si la loi est adoptée », s’inquiète cette femme de ménage.
Le ministère du Logement se dit « très vigilant à maintenir un équilibre entre protection des plus fragiles et protection des bailleurs », laissant entendre que le texte va encore évoluer.
L’examen du texte débutera en fin de journée, avec près de 200 amendements au menu. Autre texte de la majorité au programme de la suite de la semaine, une proposition de loi vise à encadrer davantage les centres de santé et remédier aux dérives comme dans l’affaire Dentexia. Et diverses résolutions, sur l’Iran, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine, seront en outre mises au vote.
L’ambiance / le décor
Le rapport qualité / prix

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