Rubriques et services du Figaro

Rubriques et services du Figaro
Nos journaux et magazines
Les sites du Groupe Figaro
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Non. La loi ⁽¹⁾ vous impose seulement de transmettre gratuitement une quittance de loyer détaillant les sommes (loyer et charges) versées par le locataire, chaque fois que ce dernier vous en fait la demande. Rien ne vous oblige donc à lui envoyer ce justificatif par courrier postal. Vous pouvez le déposer directement dans sa boîte aux lettres, ou, avec son accord, le lui envoyer par courriel.
(1) Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6.7.89.
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Pour se voir attribuer un logement HLM, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. Ceux à respecter en 2023 viennent d’être publiés. Comme chaque année, ils varient en fonction des zones d’habitation.
Les publications du Particulier Voir toutes nos publications
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.
Suis-je tenue d’envoyer la quittance de loyer, que mon locataire me réclame tous les mois, par courrier ?
Partager via :
Le Particulier

source