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Un réseau d’agences immobilières a réussi à faire condamner une étude notariale qui affichait en vitrine des biens immobiliers à la vente. Or l’affichage de transactions immobilières en vitrine d’une étude notariale est contraire à la réglementation.
Ce 25 avril a vu se dessiner une victoire des agents immobiliers dans leur concurrence avec les études notariales dans le cadre des transactions immobilières. La Cour d’Appel de Nîmes est venue donner raison à un réseau d’agents immobiliers qui avait attaqué en justice une étude notariale qui affichait en vitrine des biens immobiliers à la vente.
Or, la réglementation du Conseil Supérieur des notaires interdit la profession d’avoir en vitrine des biens immobiliers à la vente (art 31 du réglement national du Conseil Supérieur des Notaires). Ce n’est donc pas le droit de proposer des biens immobiliers à la vente qui est interdit mais leur affichage en vitrine visible depuis la voierie.
La Cour d’Appel a donc condamné l’Etude norariale à retirer ses panneaux d’affichage immobilier et à verser 500 € de dommages et intérêts au réseau d’agents immobiliers ainsi qu’à 2 000 € de frais de justice.
La procédure avait démarré en décembre 2018 par un constat d’huissier qui avait constaté « la concurrence déloyale » avec l’affichage en vitrine des publicités immobilières. En avril 2019, le réseau d’agences avait saisi le tribunal administratif de Nîmes. En 1ère instance le tribunal donne raison à l’Etude notariale en raison de la définition d’une vitrine qui n’était pas claire, la Cour d’Appel a en revanche donné raison au réseau d’agents immobiliers. Puisqu’il n’y a pas eu d’appel de la décision, elle s’applique.
La présidente du réseau d’agents immobiliers précise « qu’il n’est pas question de faire la guerre aux notaires, on travaille avec eux toute l’année mais on doit défendre les intérêts de notre profession. »
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