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> Le vendeur d’un bien immobilier doit faire établir des diagnostics pour informer l’acquéreur: plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité, assainissement non collectif des eaux usées, mérule, bruit des aérodromes si nécessaire (art. L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Pour ce faire, il mandate un diagnostiqueur qui vient sur place.
> Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle s’il commet des erreurs. Il doit souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile (art. R 271-2 du même code). Celle-ci se trouve engagée à partir du moment où “le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et qu’il se révèle erroné” (Cour de cassation du 8 juillet 2015, n° 13-26686).
> En plus d’un examen visuel, il doit effectuer tous les examens possibles sans procéder à des destructions du bien.
> L’acquéreur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice: par exemple, le coût pour retirer l’amiante présente et non détectée (Cour de cassation du 21 mai 2014, n° 13-14891).
Le juge peut octroyer des dommages et intérêts pour réparer le trouble qui gêne l’acquéreur ou l’empêche d’occuper les lieux (Cour de cassation du 7 mars 2019, n° 17-31080).
> Concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), si la performance se révèle moindre que celle diagnostiquée, les juges ne condamnent pas le professionnel à payer les travaux qui permettraient de l’atteindre, mais seulement la “perte d’une chance” pour l’acquéreur de négocier avec le vendeur une baisse du prix. Car ils soulignent que ce diagnostic, à la différence des autres, n’a qu’une valeur informative (Cour de cassation du 21 novembre 2019, n° 18-23251).
À savoir: le propriétaire d’un bien mis en location doit faire effectuer des diagnostics (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Il est responsable en cas d’erreur vis-à-vis du locataire qui peut demander une baisse du loyer ou la rupture du contrat.
Lire aussi> Le diagnostic de performance énergétique: plus contraignant pour les propriétaires
> Écrivez en recommandé à l’entreprise de diagnostic (voir modèle de lettre ci-dessous). Joignez les documents sur lesquels vous vous appuyez pour établir ses erreurs (expertise, nouveau diagnostic, devis de travaux…).
> Si le diagnostiqueur et son assureur contestent leur responsabilité, le mieux est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour engager une action en justice. Il demandera au juge, après une éventuelle conciliation, de nommer un expert qui évaluera s’il y a eu erreur et quel préjudice elle a entraîné pour vous.
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel Nom et adresse de l’entreprise de diagnostic
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame la directrice, Monsieur le directeur,
Vous avez établi les diagnostics nécessaires dans le cadre de la vente du bien situé… (adresse) le… (date). Le diagnostic suivant se révèle erroné… (précisez lequel).
En effet, contrairement à ce que vous indiquez… (précisez l’erreur).
Nous entendons obtenir réparation de notre préjudice et vous demandons de déclarer ce sinistre à votre assureur dans le cadre de votre responsabilité civile.
À défaut, nous contacterons notre avocat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, etc.
Fait à…, le… Signature
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Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°636 – Découvrez les offres d’abonnement
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