La Banque de France et le ministère de l’Economie ne prévoient pas de modifier le mode de calcul du taux d’usure, ou d’y déroger exceptionnellement, a affirmé lundi une source proche, tandis que les acteurs de l’immobilier s’inquiètent de la remontée des taux. Concrètement, aucune banque ne peut, tous frais compris, prêter à un taux supérieur au taux d’usure, calculé à partir des taux moyens accordés durant les trois mois précédents, augmentés d’un tiers.
Destiné à protéger les particuliers de conditions d’emprunt abusives, il est fixé chaque trimestre par la Banque de France. Or, comme les taux de crédits immobiliers ont fortement progressé entre janvier et juin et que le taux d’usure est actuellement calculé à partir des crédits accordés au premier trimestre 2022, de plus en plus de propositions des banques dépassent ce barème légal, faisant craindre un grippage du marché immobilier. Car, en cas de dépassement, le prêt ne peut finalement pas être accordé.
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“Il n’y a pas de données suffisantes à ce stade, malgré l’évolution des taux, pour pointer un problème d’accès systémique au crédit”, a expliqué une source proche d’un membre du Haut Conseil de stabilité financière, instance qui associe entre autres le ministère de l’Économie et la Banque de France, mais n’a pas de prérogative à propos du taux d’usure. A partir du 1er juillet, “les taux d’usure vont remonter”, du fait de la prise en compte des prêts octroyés entre avril et juin, a ajouté cette source.
Mais pour plusieurs acteurs de l’immobilier, et notamment les courtiers, qui en font particulièrement les frais, cela risque de ne pas être suffisant, tandis que les taux des crédits immobiliers continuent de grimper. Samedi, la Fédération des promoteurs immobiliers s’est inquiétée d’une baisse de 15% sur un an du nombre de logements neufs vendus à des particuliers au premier trimestre. Pour éviter un blocage du marché, deux possibilités étaient évoquées régulièrement: revoir le mode de calcul, par exemple en ne prenant en compte que le mois de juin et en excluant donc les crédits accordés en avril et mai, souvent à des taux inférieurs, ou suspendre temporairement le taux d’usure.
Une dérogation peut ainsi être proposée par le gouverneur de la Banque de France, mais celui-ci “ne prévoit pas de convoquer les circonstances exceptionnelles” qui la justifieraient, a précisé la source. Quant à modifier le mode de calcul, “on ne peut pas le modifier comme cela, car avant tout, il est protecteur”, notamment pour les particuliers, a-t-elle ajouté.
Néanmoins, les autorités planchent sur une modification de la grille des taux d’usure pour les collectivités territoriales. A BFM Immo, un proche de Bruno Le Maire explique : “Pour les collectivités locales, la grille des taux d’usure par maturité va être affinée (comme c’est déjà le cas pour les prêts aux particuliers). Alors qu’il n’y avait aujourd’hui que deux maturités (moins de deux ans ou plus de deux ans), il y en aura dorénavant 4 : moins de deux ans, de deux ans à 10 ans, de 10 à 20 ans, et plus de 20 ans. Cette grille plus fine permettra de mieux ajuster les taux d’usure à la réalité du marché et contribuera donc à renforcer l’accès des collectivités au crédit. Cette nouvelle grille sera mise en œuvre par un arrêté du Ministre qui sera publié cette semaine”.
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