Travail
Fiscalité et capital
Immobilier
Relation client / fournisseur
Propriété intellectuelle et données personnelles
Création entreprise
Gestion entreprise
Modification entreprise
Cessation activité
Trouver un avocat
Recruter
Gérer mes salariés
Rupture du contrat de travail
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Actualité | Délégation de pouvoir dans une entreprise
1476 vues · 22/07/2022
Dès qu’une entreprise atteint une certaine taille et un certain volume d’activité, il peut s’avérer difficile pour le chef d’entreprise de veiller, tout seul, à la bonne marche et au respect des différentes réglementations. Recourir à la délégation de pouvoir peut alors être une solution. Pour être valable, cette délégation doit contenir un certain nombre de mentions. Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Quel est son contenu ? Quelles en sont les parties prenantes ? Faisons le point sur les éléments essentiels à connaître.
Sommaire
Sommaire
La délégation de pouvoir est un contrat par lequel une personne, appelée le délégant, transmet certains de ses pouvoirs à une autre personne, appelée le délégataire. À cet effet, la délégation ne conduit pas à un changement de dirigeant.
📌 Par exemple, le directeur des ressources humaines, en vertu d’une clause de délégation, peut présider les réunions des instances représentatives du personnel, ou signer les contrats de travail.
Il s’agit d’un transfert de compétences et de responsabilités.
La rédaction d’un contrat de délégation de pouvoir est relativement simple, mais certaines obligations doivent malgré tout être respectées. Le contrat de délégation de pouvoir doit notamment mentionner :
Vous souhaitez rédiger un contrat de délégation de pouvoir ?
Téléchargez notre modèle de lettre
La délégation de pouvoirs est mise en place par le titulaire de la responsabilité pénale de l’entreprise (2).
La taille de l’entreprise et son activité doivent être suffisamment importantes pour qu’il ne puisse pas gérer lui-même l’ensemble de ses attributions et donc être dans l’obligation de déléguer une partie de ses missions.
Le responsable de l’entreprise peut, de ce fait, décider de déléguer ses attributions à la personne de son choix. Ce choix doit être fait sous réserves des limites posées par les statuts en cas de société.
À noter : La délégation d’entreprise repose sur le principe de la liberté contractuelle.
Cependant, le délégant doit être en mesure de gérer les missions qui lui sont confiées. Le délégataire doit en effet :
Contrairement à la délégation de pouvoir qui permet à une personne autre que le dirigeant d’effectuer des tâches lui revenant, la délégation de signature permet au chef d’entreprise d’autoriser une personne à signer certains actes en son nom. Il n’y a alors pas de transfert de responsabilité. Le dirigeant reste responsable des actes signés par son collaborateur.
Vous souhaitez avoir accès à des documents juridiques en illimité et à un juriste par téléphone ?
Abonnez-vous à nos services
La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale du chef d’entreprise vers le délégataire, mais uniquement pour les responsabilités spécifiquement définies par le contrat de délégation.
Néanmoins, le dirigeant peut également être reconnu responsable pénalement :
De plus, la délégation de pouvoirs est nulle si l’employeur s’est substitué à plusieurs reprises au délégataire dans l’exercice de ce pouvoir de délégation (5). Vous ne devez donc pas intervenir systématiquement et prendre la direction des tâches lui incombant.
Vous souhaitez mettre en place une délégation de pouvoir ? Découvrez nos modèles :
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Consultez nos rubriques sur Délégation de pouvoir dans une entreprise
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
Régis G.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
RICHARD T.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
Virginie N.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
Corinne S.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
Ida M.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
Séverine A.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2023 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site