Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, déposé vendredi par des députés de la majorité, vise à la création d’un avantage fiscal portant sur une partie des intérêts.
Contenu ajouté
à votre liste de lecture
dans l’espace Mon compte.
Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Sélectionner un dossier
Contenu supprimé
de votre liste de lecture.

.
Contenu ajouté à votre liste de lecture
Une erreur est survenue, veuillez réessayer ultérieurement.
Pour ajouter ce contenu
à votre liste de lecture,
vous devez être connecté(e).
Pour ajouter ce contenu
à votre liste de lecture,
vous devez être abonné(e).
Les personnes souscrivant un emprunt immobilier vont-elles pouvoir alléger le coût de leur prêt en utilisant un avantage fiscal ? Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, déposé vendredi 7 octobre par des députés de la majorité, prévoit la mise en place d’« un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts », assorti de strictes conditions.
Un crédit d’impôt est une somme retranchée du montant de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez avoir droit à un remboursement de la part de l’administration fiscale si :
La mesure dont la création est envisagée doit s’appliquer aux achats de biens construits ou à construire ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique, pour les logements devant servir de résidence principale. Attention : le dispositif « de remboursement d’une partie des intérêts d’emprunt ne pourra être accordé que si le logement concerné présente, au moment de l’achat, ou, le cas échéant, une fois les travaux de construction ou de rénovation terminés, un niveau de performance énergétique et environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A », précise l’exposé des motifs. Considérant « l’exigence de cette classification, le logement devra être neuf ou entièrement restauré, quasiment reconstruit », commente le site Investir.lesechos.fr.
Le crédit d’impôt doit s’appliquer aux intérêts dus au titre des sept premières annuités de remboursement des prêts, hors frais d’emprunt et cotisations d’assurance-emprunteur, selon l’amendement. Il ne pourra représenter plus de 30 % du total des intérêts.
Le montant des intérêts pris en compte ne pourra « excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune ». Ces plafonds seront doublés pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé. La somme sera majorée de 500 € chaque année par enfant de moins de 18 ans ou infirme à charge. Cette majoration sera divisée par deux si l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
L’amendement a été déposé par les députés Renaissance (ex-La République en marche, LREM) Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, Mathieu Lefèvre et Aurore Bergé, chef du groupe du parti présidentiel à l’Assemblée nationale.
Le cabinet de Bruno Le Maire n’affiche pas d’opposition au texte. « Laissons le débat se faire à l’Assemblée nationale », dit-on dans l’entourage du ministre de l’Economie auprès de Merci pour l’info.
Le dispositif inscrit dans l’amendement rappelle une mesure promise par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2007. « Je veux une France où chacun puisse accéder à la propriété », avait justifié le candidat dans un entretien au Monde (édition du 23 janvier 2007). « Il n’y aucune raison qu’on paie des impôts sur les intérêts qu’on verse », avait estimé Nicolas Sarkozy. Reposant sur des conditions plus larges que le dispositif inscrit dans l’amendement, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, pour les opérations menées entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010, avait été supprimé dans un objectif d’économies.
POUR ALLER PLUS LOIN
Vos grands projets pas à pas
Tous les conseils de la rédaction pour économiser
Besoin d’un conseil personnalisé ? Nos experts vous répondent
Simulateurs, contrats personnalisables, lettres-types…
En version numérique, tous les mois, où que vous soyez
Pas encore abonné(e) ? Je m’abonne à Merci Pour l’Info (À partir de 2,99€/mois sans engagement)
Les informations vous concernant sont destinées à l’envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l’adresse suivante : Uni-médias, à l’attention du DPO, 22 rue Letellier – 75015 – Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l’adresse suivante : Uni-médias, à l’attention du DPO, 22 rue Letellier – 75015 – Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Vous pouvez également définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

source