l’essentiel Avant de pouvoir louer un bien situé dans certains quartiers de Montauban, un propriétaire doit, depuis 2018, faire une demande de permis de louer auprès de la mairie. Un moyen d'assurer le locataire de la salubrité de l'appartement, et au propriétaire de se prémunir de toute action judiciaire à son encontre.
Engagé dans une politique de lutte contre l’habitat dégradé voire indigne, le Grand Montauban a instauré, depuis mars 2018, le "Permis de louer". Une autorisation préalable, garantissant que le bien ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité de son futur locataire, est donc désormais nécessaire afin de pouvoir louer un appartement. Pour l’obtenir, des contrôles sont réalisés par les services de la ville.
Mardi matin, Colette Galaup, agente municipale au service Hygiene et santé, a justement rendez-vous avec un agent immobilier pour procéder à des visites. Le rendez-vous est donné au pied d'un immeuble du cœur de ville, où plusieurs logements vont être remis à la location. Dès son entrée dans les parties communes, la technicienne s'arrête. Il manque un barreau à la rambarde de l'escalier. "Il va falloir réparer", précise-t-elle immédiatement. Des travaux sont en effet en cours dans cette partie. Cela sera fait, assure le professionnel en charge de la mise en location des logements.
Le premier appartement visité est un T1. Colette Galaup inspecte les lieux, méthodiquement. "D'abord, je vérifie le système d'aération. Là il y a une VMC, des baguettes d'entrée d'air aux fenêtres, c'est OK". Prise de photos et notes dans le dossier, l'agente consigne scrupuleusement ses constatations afin de compléter le dossier. "Je vérifie aussi la hauteur de l'allège des fenêtres. C'est 90 cm minimum, là on est à 98 cm, c'est bon". Ce n'est en revanche pas le cas dans autre appartement. Là c'est le garde-corps de la fenêtre qui pose souci à l'inspectrice. "La norme est à 1 mètre, on est à 85 cm. Je vais émettre une réserve", signale-t-elle d'emblée. Il faudra peut-être rehausser le garde-corps.
"Les normes d'hier ne sont plus celles d'aujourd’hui, reconnaît l'agent immobilier. C'est vrai que cela peut poser des problèmes pour les propriétaires qui n'ont pas forcément anticipé les frais que ce genre de travaux peuvent représenter", regrette-t-il. Mais le professionnel comprend le bien-fondé du dispositif. "C'est une sécurité en plus pour le locataire", admet-il.
"Et aussi pour le propriétaire, ajoute Colette Galaup. Si un locataire chute de la fenêtre, le propriétaire qui n'aurait pas respecté les normes pourrait être tenu pour responsable", donne-t-elle pour exemple.
La visite se poursuit et l'agente municipale continue de faire ses relevés. "Une fois que le dossier sera complet, car nous avons aussi besoin de certains diagnostics, nous avons un mois pour rendre un avis et délivrer ou non le permis de louer", rappelle-t-elle. En fonction du constat établi, il est possible que des travaux soient demandés aux propriétaires dans un délai de trois mois. Si les manquements sont plus graves,  un refus de mise en location peut alors être notifié. Des travaux seront bien sûr demandés et une autre visite pourra être nécessaire pour s'assurer que le futur locataire ne court aucun risque. C'est notamment le cas lorsque des soucis au niveau des installations de gaz sont constatés.
Le permis de louer étant un outil évolutif, le périmètre n’a cessé de s’agrandir depuis sa mise en place (première extension en 2020, et seconde en 2021), passant de 483 demandes en 2018 à 886 en 2021. 5706  logements sont  concernés par le dispositif actuellement.
En 2021, 886 dossiers ont été déposés. Si la majorité d'entre eux ont obtenu le permis de louer, il est à souligner que 358 autorisations ont été délivrées avec réserves, et 65 refus ont été notifiés, ainsi que 4 refus irrémédiables.
J’ai déjà un compte
Je n’ai pas de compte
Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ?
Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ?
et le permis d êtres c,,, car la il va falloir de la place surtout en haut lieux
Et la CSG à 17.2% perçue par l'Etat sur chaque loyer, on en parle ???

source

Catégorisé: