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Quand on hérite un bien en nue-propriété, c’est-à-dire sans l’usufruit, il est possible de demander au fisc le report du paiement de l’impôt sur la succession, explique Xaviera Favrie, notaire chez KL Conseil.
Temps de Lecture 1 min.
Question à un expert
Suis-je obligé de payer tout de suite les droits de succession sur un bien immobilier ?
Lors d’un décès, héritiers ou légataires ont six mois (un an en cas de mort à l’étranger) pour payer les droits de succession. Un délai difficile à tenir quand on hérite essentiellement de biens « non liquides », notamment immobiliers.
Toutefois, quand des héritiers recueillent des biens non pas en pleine propriété, mais en nue-propriété seulement (si le conjoint survivant du défunt, par exemple, conserve l’usufruit), le paiement des droits peut être différé.
Ils seront alors dus au plus tard six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (par exemple au décès du conjoint usufruitier) ou la vente du bien. Durant le différé de paiement, l’administration fiscale accorde un crédit aux héritiers.
Ces derniers ont deux options. La première : payer, à terme, les droits de succession calculés sur la nue-propriété, après avoir réglé, chaque année de différé, un intérêt, calculé sur les droits de succession (1,2 % pour une demande en 2022).
Autre possibilité : payer, à l’issue du différé, des droits de succession calculés comme s’ils avaient recueilli la pleine propriété. Cela augmente les droits, car la valeur taxable n’est alors pas réduite de la valorisation fiscale de l’usufruit. Mais cela peut être intéressant si le décès de l’usufruitier intervient de nombreuses années après et que les biens ont pris de la valeur. Ici, aucun intérêt n’est dû au Trésor public.
L’administration demandera une garantie – le plus souvent une hypothèque sur un bien immobilier de la succession.
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