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Alors que le budget 2023 est toujours examiné par le Parlement, plusieurs changements devraient concerner la location meublée.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoient des modifications en ce qui concerne les meublés de tourisme.  Photo Adobe Stock
A priori, pas d’évolution majeure en 2023 pour les propriétaires bailleurs qui louent des logements meublés. Comme prévu, les seuils du régime micro-BIC vont être réévalués dès le 1^er janvier 2023.
Mais le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoient toutefois deux modifications en ce qui concerne les meublés de tourisme. 
Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce jour, si les recettes (loyers charges comprises) du foyer fiscal issues de la location meublée sont inférieures ou égales à 72 600 € (176 200 € pour les meublés de tourisme classés), le régime par défaut est celui du micro-BIC.
Dans ce cas, le propriétaire bailleur bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % s’il s’agit d’un meublé de tourisme classé.
Le Code général des impôts prévoit que les seuils du micro-BIC soient actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondi à la centaine d’euros la plus proche. Cette révision interviendra au 1^er janvier 2023.
« Au vu des revalorisations de l’impôt sur le revenu pour les années 2020, 2021 et 2023 (encore à confirmer), les nouveaux seuils du micro-BIC seraient de 77 700 € pour la location meublée et de 188 600 € pour les meublés de tourisme classés », indique la plateforme Jedeclaremonmeuble.com (JD2M), qui accompagne les loueurs en meublé dans les différentes formalités (administratives, fiscales…) liées à ce statut. 
Censi-Bouvard : investissez avant la fin de l’année !
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard ne sera pas prorogé par la loi de finances pour 2023. Il offrait une réduction d’impôt aux personnes qui achètent un logement neuf meublé dans des résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées.
Pour en bénéficier, il faut donc impérativement investir dans une résidence de services avant le 31 décembre 2022, jour de sa fin programmée…
En principe, les locations meublées sont exonérées de plein droit de la TVA. Le Code général des impôts prévoit cependant que les propriétaires bailleurs sont imposables à la TVA s’ils offrent, en plus de la mise à disposition du logement meublé, au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : accueil de la clientèle, service de petit-déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture de linge de maison.
Un article du PLF pour 2023 propose de soumettre les locations de meublés de tourisme à la TVA, même si trois des quatre prestations para-hôtelières ne sont pas fournies, avec une possibilité de bénéficier du régime de franchise en base de TVA pour ceux qui réalisent moins de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel.
Toutes les locations de type Airbnb sont donc concernées. « En effet, le Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Il n’y a pas lieu de distinguer si le logement est classé et non classé », précise Jedeclaremonmeuble.com.
Une bonne nouvelle, selon la plateforme, pour les loueurs en meublé : « L’assujettissement à la TVA permet en effet de la récupérer sur le prix d’acquisition d’un logement neuf ou sur le coût des travaux, les frais d’entretien ou de réparation, les honoraires de comptabilité etc. Si cet assujettissement n’est pas avantageux, il suffit au loueur en meublé d’opter pour la franchise en base, à condition d’avoir des recettes locatives inférieures à 85 800 € par an. Le contribuable est alors dispensé de déclarer et de régler la TVA », déclare Mallory Boutron, responsable du pôle fiscalité de Jedeclaremonmeuble.com. 
Un autre article du PLF 2023 prévoit, qu’à compter du 1^er janvier 2023, les contribuables qui donneraient en location au moins trois meublés de tourisme (classés ou non) seraient exclus du régime micro-BIC. Ils ne pourraient donc pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % si le meublé est classé.
Ces loueurs en meublé seraient obligatoirement assujettis au régime réel BIC. « Là encore, il ne s’agit pas d’une mauvaise nouvelle, le régime réel est plus intéressant fiscalement dans 85 % des cas. En effet, il permet au contribuable de déduire toutes les charges supportées (intérêts d’emprunt, factures d’entretien et de réparations, taxe foncière, assurance, frais de gestion et de comptabilité, etc.) et d’amortir la valeur du logement (hors la valeur du terrain), le mobilier et certains travaux. Quant aux frais d’acquisition, ils peuvent être passés en charge ou être amortis », ajoute Mallory Boutron de Jedeclaremonmeuble.com.
À la clé, la possibilité de ne pas payer d’impôts sur les loyers perçus pendant au moins une dizaine d’années.
Rénovation énergétique : pas d’incitation pour les loueurs en meublé
Alors que la loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 1^er décembre 2022, a relevé le montant du déficit foncier (passant de 10 700 € à 21 400 € par an) pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements loués vides, la location meublée ne bénéficie pas dans le PLF 2023 d’une mesure semblable.
« La location meublée étant aujourd’hui largement plébiscitée par les locataires, il est regrettable qu’une mesure incitative similaire n’ait pas été envisagée pour les bailleurs de logements meublés » remarque Mallory Boutron de la plateforme Jedeclaremonmeuble.com.
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