Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Mulhouse
ven. 06/01/2023
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
L’Alsace, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par L’Alsace, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant s.lecteur@lalsace.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Mulhouse
ven. 06/01/2023
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
Un propriétaire doit proposer à la location un logement décent, respectant une surface minimum, ne portant pas atteinte à la sécurité physique des locataires, etc. Depuis le 1er janvier 2023, la notion de décence énergétique s’ajoute à ces critères.
Photo Adobe Stock
Pour être loué, un logement doit être décent. Il doit en effet répondre à cinq critères, définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
Hors colocation, que le logement soit loué vide ou meublé, il doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
Pour être qualifié de décent, un logement doit assurer le clos et le couvert. Il doit être doté d’équipements le rendant conformes à un usage d’habitation, comme un coin cuisine, une douche ou une baignoire, un WC séparé de la cuisine et de la pièce principale, une installation permettant de chauffer le logement.
Il doit également être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
Il ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires. Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement.
Il ne doit aussi pas être infesté d’animaux nuisibles comme des rats ou par des parasites comme des cafards.
Tout logement mis en location doit posséder des dispositifs d’ouverture et d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état pour permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité, adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Depuis le 1er janvier 2023, un autre critère fait son apparition pour déterminer si un logement est décent et s’il peut être mis en location : sa performance énergétique.
En effet, selon le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, pour être qualifié d’énergétiquement décent, le logement doit avoir une consommation d’énergie finale * inférieure à 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an.
Cette condition sera nécessaire pour pouvoir proposer le bien à la location, mais cela ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, les logements avec des baux en cours ne respectant pas ce seuil pourront continuer à être loués.
À la faveur de la loi Climat & résilience de 2021, ce critère de performance énergétique va évoluer en fonction de la date de signature du bail. Cela ne concernera que les nouveaux contrats de location.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, un bien devra avoir une note énergétique entre la classe A et la F pour pouvoir être mis en location. À partir du 1er janvier 2028, elle devra être entre la classe A et la E et à partir du 1er janvier 2034 entre la classe A et la D.
* Il s’agit de l’énergie réellement consommée dans le logement et facturée à ses occupants.
I