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Vendre des objets sur une plateforme en ligne est désormais connu par l'administration fiscale ( Crédits photos : Pexels)
Vendre des objets sur une plateforme en ligne est désormais connu par l'administration fiscale ( Crédits photos : Pexels)
Que vous soyez un habitué de la revente d’objets sur des plateformes du type Leboncoin ou Ebay, ou qu’à la faveur du confinement vous ayez occupé votre temps à libérer de la place dans votre penderie en revendant vos vêtements sur Vide Dressing ou Vinted, vous avez pu recevoir de la part de ces plateformes un récapitulatif des ventes que vous avez effectué durant l’année ainsi que leur montant. En cette période d’ouverture de la déclaration de revenus pour 2020, un tel document peut inquiéter bon nombre d’utilisateurs réguliers de ces plateformes…
Cette obligation dévolue aux plateformes résulte de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce cadre très vaste, Bercy a voulu s’assurer de la pleine collaboration des plateformes dont l’activité connaît un essor soutenu depuis plusieurs années et permettre à l’administration fiscale d’améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés. D’ailleurs, si les plateformes ont l’obligation depuis 2020 de vous fournir un récapitulatif des transactions effectuées sur leur site, elles doivent également communiquer ce même document à l’administration fiscale sur simple demande de sa part sous peine d’amende. SI vous avez perçu plus de 3.000 euros de revenus sur l’année suite à des ventes sur ce type de site Internet ou que vous y avez effectué plus de 20 transactions en tant que vendeur l’administration fiscale sera au courant. Le document transmis par la plateforme vous permettra de « compléter votre déclaration de revenus 2020, sous réserve bien entendu que les revenus en question soient à déclarer ce qui n’est pas toujours le cas », précise le dossier de presse 2021 sur les impôts sur les revenus 2020 .
Pour autant, ces nouvelles obligations déclaratives ne signifient pas que vous allez être taxé parce que vous avez revendu une partie de votre penderie sur internet. En effet, le Fisc fait une distinction entre ce qui relève d’une activité occasionnelle et d’une activité régulière. C’est d’ailleurs sur cette dernière qu’elle porte ses efforts de surveillance. La loi de 2018 a pour objectif de limiter les abus de certains particuliers qui recourent régulièrement aux plateformes, en tirent des revenus substantiels, sans toutefois être soumis aux mêmes contraintes que les vendeurs professionnels (immatriculation au registre du commerce, versement de la TVA et des cotisations sociales). A contrario, si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
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Attention toutefois, car pour être exonérées d’impôt, ces ventes ne doivent pas excéder 5.000 euros. Ce seuil s’entend par vente et non sur l’ensemble de l’année.
Au-delà de 5.000 euros, le revenu tiré de la vente sera soumis au régime d’imposition des plus-values de cession des biens «meubles». C’est-à-dire que la plus-value générée sera taxée au taux de 19% plus 17,2% de prélèvements sociaux. Cet impôt doit être acquitté dans le mois de la cession auprès de votre centre des impôts au moyen du formulaire 2048-M-SD . Encore faut-il qu’il y ait eu une plus-value et il faut signaler que la vente de certains objets n’y est pas soumise
La vente d’un bijou précieux sur une plateforme ne relève pas de l’impôt sur le revenu mais fait l’objet d’une taxe spécifique dite Taxe Forfaitaire sur les Objets Précieux ( TFOP) dont le montant peut varier entre 6 et 11 % selon la nature de l’objet vendu.
Il existe une exception à la déclaration de revenus au-delà de 5.000 euros avec ce que l’on appelle les meubles meublants. Cette vieille dénomination héritée du Code Civil vise les objets tels que le canapé du salon, une commode, des tapisseries, ou bien encore l’électroménager. La vente d’une voiture rentre également dans ce cadre tant qu’il ne s’agit pas d’une voiture de collection. A titre d’exemple, la revente d’une voiture d’occasion à 7.000 euros n’entrainera pas de taxation spécifique pour un particulier tant que ça reste occasionnel. Toutefois, plusieurs transactions réalisées au cours de l’année éveilleront forcément l’attention du Fisc et pourraient faire basculer leur auteur en tant que vendeur professionnel.
La ligne de démarcation entre vente occasionnelle et vente professionnelle sera franchie si vous achetez un bien ou si vous le fabriquez, pour le revendre ensuite sur une plateforme et ce, quel que soit le montant des transactions. De telles ventes pourront être considérées par le Fisc comme des actes commerciaux et donc imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dès le premier euro. A partir de ce moment, vous basculez dans un autre régime d’imposition qui peut relever soit du Micro-Bic soit du régime réel selon le niveau de revenus générés par votre activité commerciale.
redaction@boursorama.fr
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