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Vente immobilière
Publié le 22 septembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2022.
Un propriétaire délivre un congé valant offre de vente à son locataire. Le locataire n’accepte pas l’offre de vente proposée dans le congé mais propose un prix d’achat inférieur sans faire de demande de prêt. Le logement est vendu à un tiers au même prix que l’offre d’achat faite par le locataire. Ce dernier conteste la validité de la vente. Il estime que le propriétaire devait lui transmettre une seconde offre de vente au prix inférieur.
Saisie, la cour d’appel rejette la demande du locataire en nullité de la vente. Elle considère que le locataire ne peut pas se prévaloir d’un second droit de préemption. La vente est intervenue au même prix que son offre d’achat et aucune offre de prêt n’a été demandée.
Le locataire se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle considère que le droit de préemption subsidiaire du locataire n’a pas été respecté. Le locataire n’a reçu qu’une seule offre de vente à un prix bien supérieur au montant de la vente réalisée avec le tiers acquéreur. Le bailleur doit, en effet, notifier à son locataire une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, à peine de nullité de la vente.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2022, 20-15.659
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