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Les salariés au chômage partiel pendant la crise sanitaire n’acquièrent pas de droits pour la retraite. crédit photo : freya-photographer/Shutterstock / freya-photographer
Sommaire:
Le dispositif de chômage partiel, également appelé dispositif d’activité partielle, est un mécanisme destiné à éviter les licenciements économiques. Il permet aux entreprises en difficulté de réduire le temps de travail de leurs salariés et de faire prendre en charge tout ou partie de leur rémunération par l’Etat.
Pour éviter que les entreprises confrontées à une baisse de leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19 ne licencient, le Gouvernement a décidé de créer un dispositif de chômage partiel exceptionnel. Il permet aux salariés qui subissent une baisse de leur temps de travail du fait de la crise sanitaire de continuer à toucher de leur employeur 72% ou 84% de leur salaire net, voire 100 % pour ceux rémunérés au niveau du SMIC. L’Etat rembourse ensuite à l’employeur les rémunérations versées, jusqu’à 4,5 fois le SMIC(certains employeurs supportent un reste à charge de 15 %).
Depuis juillet 2021, l’indemnisation versée à certains salariés en chômage partiel est abaissée à 72 % de leur salaire net. Pour ceux travaillant dans les secteurs les plus impactés par la crise, la baisse d’indemnisation interviendra en septembre 2021.
La part de rémunération des salariés placés en chômage partiel prise en charge par l’Etat ne permet pas de valider des droits pour la retraite car elle n’est pas soumise aux cotisations sociales . Dans la majorité des cas, cette situation est sans conséquence car il suffit de cotiser sur la base de 150 fois le montant du SMIC horaire (soit 1 645,48 € en 2022) pour valider un trimestre. Ceux qui perçoivent un salaire soumis à cotisations équivalent à 600 fois le SMIC horaire en 2022 vont donc bien valider quatre trimestres pour la retraite en 2022 (c’est le maximum), même s’ils n’ont pas travaillé toute l’année.
En revanche, les salariés mis au chômage partiel pendant une longue durée (les employés de la restauration, par exemple) et ceux qui sont faiblement rémunérés risquaient de ne pas pouvoir valider quatre trimestres en 2022 (et en 2021), faute d’avoir suffisamment cotisé. Résultat: à l’heure de la retraite, ils risquaient de ne pas avoir acquis suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein et leur pension risquait de subir une décote.
Pour éviter que des salariés soient pénalisés par le chômage partiel, une loi du 17 juin 2020 a mis en en place un dispositif permettant de tenir compte des périodes de chômage partiel effectuées depuis le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’ouverture du droit à la retraite. Un décret publié au Journal officiel le 2 décembre 2020 précise les modalités du dispositif. Il prévoit que pour valider un trimestre, les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) et les salariés agricoles (relevant de la MSA) doivent justifier de 220 heures indemnisées au titre du chômage partiel. La mesure permettra d’éviter que les petits salaires soient pénalisés.
La compensation s’appliquera uniquement pour les droits à la retraite de base , pas pour la retraite complémentaire. Mais pour cette dernière, le régime Agirc-Arrco prévoit déjà l’attribution de points gratuits en cas de chômage partiel indemnisé d’une durée supérieure à 60 heures par an. Les salariés qui ont été arrêtés du fait de la crise sanitaire devraient donc obtenir les mêmes droits à la retraite complémentaire que s’ils avaient travaillé normalement.
De nombreux parents ont dû poser un arrêt de travail pour garder leurs enfants pendant les périodes de confinement. Ces périodes leur permettront malgré tout d’acquérir des droits pour la retraite, à raison d’un trimestre par période de 60 jours indemnisés. Mais leurs indemnités d’arrêt de travail ne seront pas prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen (moyenne des 25 meilleures années de revenus d’activité) qui servira lors de la liquidation de leur retraite.
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