Au premier janvier 2023, les honoraires des notaires vont être revus à la baisse. But de la manœuvre : réduire le coût d’achat d’un logement. Dans les études, le changement qui arrive fait grincer des dents…
Changements en vue pour les notaires. La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral le 17 novembre. L’arrêté royal (qui entrera en vigueur en même temps que la loi, soit au 1er janvier 2023) prévoit une réduction des honoraires des notaires. Pourquoi ? Pour réduire le coût d’achat d’une habitation.
Quels sont les biens concernés par le nouvel arrêté royal ? Il s’agit des biens dont le prix d’achat est égal ou inférieur à 850.000 euros. Dans le détail, on constate une réduction des coûts d’environ 1.000 euros si le prix du bien est compris entre 100.000 et 350.000 euros. La mesure vise l’achat et le financement avec un crédit bancaire. Attention : il doit s’agir de l’unique propriété de l’acheteur et celui-ci doit y vivre lui-même. Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement.
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Oui vraiment les pauvres notaires sont à plaindre, ils seront toujours moins fatiqués en fin de journée que les pauvres gars, qui lors du ramassage papier carton, courent toute la journée derrière le camion avec des caisses et des ballots souvent mal ficelés, oui vraiment ces notaires ce sont des martyres quand je vois leur voiture c'est rarement une fiat 500 et leurs habitation c'est rarement un HLM
En l'occurrence avec l'honoraire ils doivent payer des collaborateurs et les charges… Ce n'est donc pas du net. La pénibilité du travail physique n'est pas pertinente, la fatigue mentale est différente mais indéniable.
Boulot d'un notaire lors d'un acte d'achat : – contrôler que les 2-3 documents indispensables à une vente sont présents – contrôler dans 4-5 banques de données si tout est ok – imprimer un formulaire type en 4 exemplaires – compléter avec les coordonnées des parties et l'adresse du bien – inviter les parties à signer – transmettre à l'administration Et ça touche 1% du prix de la maison + des frais administratifs, soit 2x fois le SMIC pour la vente d'une maison modeste, pour ces babioles qui ne demandent même pas 2 jours de boulot ! Pauvres notaires qui vont avoir des fins de mois difficiles …
Et gérer les conflits entre vendeurs et acquéreurs, gérer les délais de rigueur qui sont contradictoires, vérifier les titres de propriété et détecter les erreurs, négocier avec les créanciers, payer une assurance responsabilité civile, notifier a des dizaines d'administration, gérer l'information sur la pollution du sol et ses conséquences, traiter les probleme de régularité urbanistique, réclamer au syndic les informations légales, vérifier que l'état perçoit correctement, introduire les réclamations, requête en restitution, requête en autorisation judiciaire, conseiller aux acquéreurs sur mes droits du conjoint en cas de décès,… Et pour cela faire 6 ans d'études, passer un concours extrêmement dur, payé deux fois le SMIC effectivement c'est pas cher payé. Comparativement aux agents immobiliers qui prennent 5pc pour mettee une affiche et ouvrir la porte… Et qui renvoie vers le notaire pour les éventuels problème et la rédaction du compromis… Sans oublier que tout le travail après acte est fait par le notaire pour compté de l'administration et gratuitement. Et avec ce double SMIC payer des employés, des frais informatiques, des redevances d'utilisation a des plateformes électroniques imposees par la loi.
il faudra qu'on explique en quoi le prix d'un bien justifie une différence d'honoraires ?! l'acte est le même !
Ces dernières années, les projets neufs poussent un peu partout à Mons et attirent les investisseurs. Malgré cela, le marché est plutôt stable et offre toujours des prix accessibles.
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