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Les ménages qui y ont intérêt peuvent opter pour l'ancien système de taxation et soumettre ces revenus à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. (Crédit photo : 123RF)
Les ménages qui y ont intérêt peuvent opter pour l'ancien système de taxation et soumettre ces revenus à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. (Crédit photo : 123RF)
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un impôt forfaitaire de 30 % qui remplace l’ancien système de taxation (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2018. La flat tax se décompose en 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôts. Néanmoins, elle ne s’applique pas à tous les revenus du capital et comporte des exceptions :
La flat tax s’applique de plein droit. Elle intervient au moment du versement des revenus du capital. L’imposition s’opère en deux temps. Les revenus de placements font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus. L’excédent éventuel sera restitué.
Les ménages qui y ont intérêt conservent la possibilité d’opter pour l’ancien système de taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%). Dans ce cas, la CSG due sur les revenus du patrimoine est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable.
Le choix s’effectue lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Mais attention, l’option choisie, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ de la flat tax.
Dans le cas où il choisit l’impôt sur le revenu, le taux de taxation des revenus du capital du contribuable dépend de son taux marginal d’imposition (TMI). La taxation totale (impôts sur le revenu + prélèvements sociaux – CSG déductible) peut aller de 17,2 % à presque 60 %. Pour rappel, le barème de l’impôt sur les revenus 2021 comporte cinq tranches d’imposition (fraction du revenu imposable pour une part) :
Livrets fiscalisés
Les intérêts des livrets fiscalisés sont imposables. Si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition dépend alors de son TMI. Il faudra ensuite y ajouter une taxation de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et déduire la CSG déductible.
Le taux d’imposition total (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux – CSG déductible) en fonction du TMI est le suivant :
Par exemple, pour 100 euros d’intérêts perçus et un TMI de 41 %, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu entraîne une taxation totale de 55,4 % : sur 100 euros d’intérêts, le contribuable devra verser 55,4 euros à l’administration fiscale. Dans ce cas, le contribuable a intérêt à opter pour la flat tax. En revanche, avec un TMI de 11 %, l’imposition au barème entraine une taxation totale de 27,4 %. Le contribuable a alors intérêt à opter pour l’impôt sur le revenu.
À partir d’un TMI de 30 %, le contribuable a donc intérêt à opter pour la flat tax.
Assurance vie
Les gains issus des contrats d’assurance vie sont soumis à la flat tax dans certains cas précis. Cela concerne les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans ou de plus de 150.000 euros (pour une personne seule), pour les gains issus des versements effectués après le 27/09/2017. Comme dans le cas des livrets fiscalisés, le contribuable a intérêt à opter pour le flat tax dès lors que son TMI est de 30 % ou plus.
Dividendes
Concernant les dividendes, le contribuable peut également choisir entre la flat tax et l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il choisit l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Ici encore, la flat tax est plus avantageuse pour le contribuable dès lors que son TMI est de 30 % ou plus.
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