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Actualité | Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature
83214 vues · 06/01/2023
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de leurs salariés. Au titre de leur participation patronale, elles bénéficient d’une exonération de cotisations sous certaines conditions. Découvrez les conditions d’exonération applicables depuis le 1er janvier 2023.
Sommaire
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Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature au profit des salariés qui devraient logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.
Néanmoins, la contribution patronale aux chèques déjeuner peut être exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions.
En effet, l’employeur qui délivre des titres repas à ses salariés n’a pas à payer de cotisations sociales sur la partie qu’il finance, si celle-ci ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi.
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Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation patronale aux titres restaurant doit répondre aux deux conditions suivantes :
📌 Exemple :
Prenons le cas d’un ticket d’une valeur de 12 euros.
Pour être exonérée de cotisations sociales, la part financée par l’entreprise devra être au minimum de 6 euros (50%) et au maximum de 7,20 euros (60%).
Mais, après application de la seconde limite (plafond légal), la participation de l’employeur devra être plafonnée à 6,50 euros pour pouvoir être exonérée (le montant de 7,20 euros étant supérieur au plafond légal fixé).
6,50 EURLimite d’exonération pour 2023
Le plafond d’exonération pour l’année 2023 a été fixé à 6,50 euros (contre 5,69 euros en 2022) (1).
La Loi de finances pour 2023 a ainsi revalorisé le plafond d’exonération de 9,8% afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et les aider à faire face à l’inflation (2).
Bon à savoir :
La limite d’exonération fait, en principe, l’objet d’une réévaluation chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant. La réévaluation est arrondie au centime d’euro le plus proche.
Avant 2020, la revalorisation annuelle de la limite d’exonération était calquée sur le barème de l’impôt sur le revenu.
Au 1er janvier 2022, le montant maximal exonéré de cotisations avait été légèrement réévalué après deux années sans revalorisation (en effet, il n’y avait eu aucune revalorisation en 2020 et 2021).
Le plafond d’exonération de la contribution patronale était passée de 5,55 euros à 5,69 euros.
Puis, en raison de l’inflation et toujours dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement avait décidé au cours de l’année, d’une revalorisation supplémentaire de 4% du plafond de la contribution patronale. Le plafond d’exonération atteignait alors 5,92 euros.
Cette mesure intervient après le rehaussement du plafond journalier des chèques déjeuner qui s’élève à 25 euros depuis le 1er octobre 2022. En effet, à l’automne, le Gouvernement avait décidé le relèvement du plafond journalier des chèques déjeuner. Celui-ci est définitivement passé à 25 euros au lieu de 19 euros jusqu’alors. 
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L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie aux collaborateurs.
En effet, il n’existe aucune disposition qui impose la valeur minimale ou maximale des chèques déjeuner.
Mais bien souvent, la valeur marchande des titres restaurant dépend indirectement du plafond d’exonération des cotisations patronales sur les chèques déjeuner.
Le plafond d’exonération de la contribution patronale aux titres restaurant étant fixé à 6,50 euros, les entreprises sont peu nombreuses à accorder des titres d’une valeur supérieure à 13 euros.
Bon à savoir :
Du fait de la revalorisation du plafond d’exonération de 9,8% au 1er janvier 2022, la valeur faciale des titres restaurants ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 10,83 euros (si l’entreprise prend en charge 60% des titres) et 13,00 euros (si l’entreprise prend en charge 50% des titres).
L’employeur n’a aucune obligation de mettre en place les tickets restaurant dans son entreprises.
Mais, s’il fait le choix de faire bénéficier ses salariés de titres restaurant, ceux-ci doivent être accordés sur une base égalitaire aux salariés.
Sauf dispositions particulières, l’employeur ne peut décider d’attribuer des titres-restaurant qu’à une partie des salariés, que si ceux qui n’en bénéficient pas perçoivent en contrepartie une indemnité compensatoire d’un montant équivalent à la participation patronale aux tickets restaurant.
Références :
(1) Urssaf
(2) Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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