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Une personne devenu handicapée et inapte au travail après un accident peut prétendre à une indemnisation particulière pour compenser le sentiment d'exclusion sociale (illustration). (BeatriceBB /Pixabay)
La Cour de cassation l’avait déjà indiqué en mai 2021 : une personne définitivement inapte à tout travail à la suite d’un accident a droit à une indemnisation particulière pour compenser la souffrance née de son exclusion sociale.
Un salarié devenu tétraplégique réclamait au responsable de l’accident l’indemnisation habituelle, notamment pour ses souffrances, pour la réorganisation matérielle nécessaire de son cadre de vie et pour ses pertes de salaires jusqu’à l’âge de la retraite. Mais il demandait aussi l’indemnisation de sa mise à l’écart de la société, de sa perte d’identité sociale, de son désœuvrement définitif.
L’assureur en cause refusait alors. Mais à tort, selon la Cour de cassation car il existe bien une souffrance psychologique liée à l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle. Il s’agit d’une souffrance distincte de celle ressentie dans les cadres personnels et familiaux et distincte de la perte des gains professionnels futurs. D’après les juges, ce préjudice est lié à la dévalorisation sociale, voire l’inutilité sociale, ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Avant 2021 et cette jurisprudence nouvelle, la justice n’indemnisait, au titre de l’incidence professionnelle, que les préjudices financiers avérés, constitués des pertes de salaires à venir et des pertes de chance de progression professionnelle. Mais non un préjudice moral.
*Cass. Crim, 18.10.2022, P 21-86.346 et Cass. Civ 2, 6.5.2021, F 19-23.173
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