Trois questions à Maître Philippe Durand, avocat associé chez PwC Société d’Avocats, sur les subtilités de la déclaration du patrimoine déclaré dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par Agnès Lambert.
Les contribuables détenant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier doivent remplir leur déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). "Une tolérance de 10% sur la valeur des biens est admise", explique à Challenges Maître Philippe Durand, avocat associé chez PwC Société d’Avocats
Challenges- Que risque-t-on en cas de sous-évaluation sensible d’une bien dans le cadre de sa déclaration d’IFI?
Philippe Durand– Une tolérance de 10% sur la valeur des biens est admise. Au-delà, le Fisc peut procéder à un redressement. C’est à l’administration de prouver, références de ventes à l’appui, que le contribuable a sous-évalué le bien. Celui-ci doit alors régler le surplus d’IFI sur les trois dernières années, ainsi que des pénalités de retard. Mais en cas de sous-évaluation très significative, l’administration peut invoquer un manquement délibéré de la part du contribuable et lui appliquer une pénalité de 40%.
Que se passe-t-il en cas de décès, si la valeur des biens immobiliers du défunt ne correspond pas à celle retenue par le notaire dans le cadre de la succession?
Il est de la responsabilité du notaire d’évaluer les biens à leur juste valeur dans le cadre de la succession. En cas d’écart significatif avec les valeurs déclarées à l’IFI, les héritiers peuvent réaliser une déclaration rectificative d’IFI sur trois ans au nom du défunt. Avantage: le surcoût d’IFI à régulariser vient au passif de la succession, ce qui réduit les droits de succession à régler. Dans le cas contraire, l’administration peut procéder à un redressement sur les trois dernières années. Elle a jusqu’au deuxième anniversaire du décès pour lancer la procédure.
Certains contribuables ont omis de réévaluer la valeur de leurs biens immobiliers ces dernières années alors que le marché était en forte hausse. Comment se remettre dans le droit chemin?
Une rectification trop brutale dans la prochaine déclaration ne manquerait pas d’attirer l’attention de l’administration sur le contribuable. Donc soit le contribuable procède à une rectification spontanée des deux dernières déclarations déjà déposées, soit il assume le risque sur le passé et s’efforce de rattraper le retard progressivement.
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