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Actualités immobilières
Par Patrick Chappey
La décision de justice est récente ; elle date du 24 juin 2020. La Cour de cassation a validé l’estimation du prix d’un bien immobilier par un particulier qui avait été redressé pour « sous-évaluation du prix ». Motif : l’administration n’a pas fourni assez de points de comparaison.
Le contribuable particulier a donc eu gain de cause, cette fois ! Au moment de faire sa déclaration de revenus, il avait procédé également à la déclaration de la valeur de son patrimoine immobilier, éventuellement taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sa déclaration faisait état d’un appartement parisien d’une valeur inférieure à 1,3 million d’euros, et donc non taxable.
Elle a taxé d’office ce particulier, estimant que la valeur de son actif immobilier dépassait, au contraire, le seuil de 1,3 million d’euros, et que si ce contribuable n’avait pas sous-évalué son appartement parisien, il aurait atteint le seuil de déclenchement de l’imposition. Rappelons que si l’IFI concerne tout patrimoine immobilier au moins égal à 1,3 million d’euros, seule la portion de sa valeur qui dépasse 800.000 € est taxée.
En désaccord, le contribuable a contesté et fini par obtenir gain de cause. Sans évaluer elle-même la valeur du patrimoine en question (qui pourrait donc, potentiellement valoir ce qu’indique le fisc), la Cour de cassation a constaté que l’administration fiscale n’avait pas fourni au contribuable redressé, assez d’éléments de comparaison (un seul était fourni !). Le fisc aurait dû étayer son affirmation sur la valeur des biens immobiliers avec plusieurs exemples. Par ailleurs, sa rectification aurait dû être suffisamment motivée, de manière à donner au contribuable la possibilité de faire des observations.
Une jurisprudence intéressante qui peut vous donner l’occasion de faire valoir vos droits…
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