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La destinataire de l’avis d’impôt local est allée trop vite en besogne en acquittant la totalité de la somme demandée.
Sophie (prénom modifié) est une professeure des écoles à l'esprit carré et, "lorsqu'elle a découvert cette dette, son premier réflexe a été de la régler immédiatement", raconte Coralie Daven, ancienne notaire et créatrice d'une plateforme dédiée à la compréhension du droit. Moins d'un an après le décès de ses parents, lorsque Sophie trouve dans sa boîte aux lettres un avis d'imposition avec le montant d'une taxe foncière à son seul nom, c'est pourtant la surprise. La taxe concernait la maison de 120 mètres carrés dans le Sud de sa défunte mère. Lors de la succession, le bien est passé automatiquement en indivision avec ses deux sœurs.
Pourquoi donc la taxe foncière est-elle à son seul nom, alors que chacune des sœurs détient une quote-part égale ? Elle décide de dissiper ses doutes auprès de Coralie Daven. "La taxe foncière due l'année du décès est considérée comme une dette successorale. Elle est répartie entre les héritiers au prorata de leur part sur le bien." Pour des raisons de simplification, "l'administration fiscale n'envoie qu'un unique avis pour un bien en indivision, généralement au nom de l'indivisaire dont le nom figure en premier dans l'ordre alphabétique parmi les copropriétaires". L'ancienne notaire tient toutefois à préciser : "Cela ne signifie pas que Sophie est la seule responsable du paiement complet. La mention d'un seul nom sur l'avis n'implique pas la solidarité pour la totalité de l'impôt : chacun paie sa part, même si la collecte est faite auprès d'un seul indivisaire".
"Le fisc ne peut pas réclamer toute la somme. Chaque indivisaire paie sa quote-part, et personne ne peut être contraint à payer la totalité", insiste Coralie Daven. La copropriétaire se rend alors compte qu'elle est allée trop vite en payant l'intégralité de la taxe foncière. Heureusement, ce n'est pas trop tard pour elle. Elle peut demander aux autres indivisaires de participer au paiement de la taxe foncière au prorata de leurs parts dans l'indivision. En cas de refus ou d'absence de règlement par les autres indivisaires, la solution amiable est priorisée : adresser une mise en demeure par courrier recommandé pour rappeler aux indivisaires leur obligation. En cas de refus, il faudra saisir le tribunal judiciaire "pour les contraindre à payer leur part ou, en dernier ressort, demander le partage judiciaire de l'indivision".
Sophie n'a pas eu besoin d'en arriver là. Ses sœurs l'ont rapidement remboursée. Mais pour éviter que cela se reproduise, "elle peut également demander à l'administration fiscale une correction de l'avis de taxe foncière pour y voir figurer tous les propriétaires, afin d'éviter la confusion". Aujourd'hui, les trois sœurs ont décidé de garder la maison en indivision et de profiter de son emplacement idéal pour passer des vacances en famille et continueront donc à partager la taxe foncière en trois. Pour rappel, en 2025, la date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 20 octobre à minuit pour les paiements en ligne.
